Au sens des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Désigne Mathieu Pasques Romeu, Entreprise Individuelle EI, exerçant sous le numéro SIRET 531 328 987 00031, dont le siège est situé St. André 05000 La Freissinouse, France. L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@livoria.fr.
Désigne l'application SaaS (Software as a Service) éditée et exploitée par l'Éditeur, accessible à l'adresse app.livoria.fr, permettant aux photographes de mariage de gérer leur activité professionnelle.
Désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui crée un compte sur Livoria et souscrit à l'une des formules d'abonnement proposées.
Désigne le contrat de souscription au Service conclu entre l'Éditeur et l'Utilisateur selon l'une des formules tarifaires décrites à l'article 5 des présentes.
Désigne l'ensemble des données, contenus, documents, fichiers, modèles et informations importés, créés, saisis ou générés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service.
Désigne les données à caractère personnel des clients de l'Utilisateur (notamment les couples de mariés) collectées et traitées par l'Utilisateur via le Service.
Désigne l'espace en ligne à accès restreint, activable par l'Utilisateur, permettant aux couples de mariés d'accéder à certaines fonctionnalités du Service (planning, messagerie, liste d'invités, checklist, groupes photos) via un lien sécurisé par token unique.
Désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de son inscription sur le Service, protégé par des identifiants de connexion.
Désigne les modèles de contrats, templates d'emails, textes personnalisés et tout autre contenu créé par l'Utilisateur au sein du Service.
Désigne la période gratuite de trente (30) jours consécutifs à compter de la création du Compte, pendant laquelle l'Utilisateur peut accéder au Service sans souscrire d'abonnement payant.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit le Service à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les présentes CGV s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Service, y compris pendant la Période d'Essai. Elles constituent le socle contractuel unique régissant la relation entre l'Éditeur et l'Utilisateur, à l'exclusion de tout autre document.
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. En créant un Compte, l'Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle de photographe ou d'une activité connexe dans le secteur du mariage. Les présentes CGV relèvent par conséquent des relations entre professionnels (B2B) et sont soumises aux dispositions du Code de commerce et du Code civil applicables aux relations commerciales entre professionnels.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la création de son Compte et les accepter sans réserve. L'acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription.
Livoria est un logiciel en ligne (SaaS) accessible via navigateur web, sans installation requise, offrant aux photographes de mariage un ensemble de fonctionnalités de gestion de leur activité professionnelle.
Les fonctionnalités principales du Service comprennent notamment : la gestion des prospects et du pipeline commercial avec suivi des relances, la création et le suivi de devis, la génération de factures et d'avoirs avec numérotation séquentielle, la gestion de contrats avec possibilité de signature électronique et d'upload de documents PDF, un calendrier professionnel avec gestion des rendez-vous et des indisponibilités, la création de timelines pour le jour du mariage, un portail couple activable permettant aux mariés d'accéder à certaines informations et fonctionnalités, un tableau de bord avec indicateurs clés de performance, un suivi comptable incluant dépenses, charges fixes, indemnités kilométriques et amortissements, des automatisations email configurables déclenchées par des événements, un système d'import et d'export de données (CSV, JSON), ainsi qu'un module d'affiliation entre photographes soumis à des conditions particulières décrites à l'article 15 des présentes.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le Service par rapport aux fonctionnalités essentielles souscrites par l'Utilisateur au moment de son engagement. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur par email avec un préavis raisonnable.
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations requises lors du processus d'inscription, notamment ses nom, prénom, adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son Compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@livoria.fr.
La création d'un Compte avec le plan Starter donne accès gratuitement à Livoria pendant un (1) an, dans la limite de cinq (5) mariages. Aucune carte bancaire ni aucun moyen de paiement n'est requis.
Pendant la Période d'Essai, l'Utilisateur a accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service dans les conditions décrites sur le site. À l'expiration de la Période d'Essai, si l'Utilisateur n'a pas souscrit d'abonnement payant, l'accès au Service est suspendu. Si aucun abonnement n'est souscrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la Période d'Essai, l'ensemble des Données Utilisateur est définitivement supprimé. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de cette suppression.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles et professionnelles en cas de modification. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.
| Formule | Prix | Engagement | Détails |
|---|---|---|---|
| Starter | 9 €/mois | Sans engagement | Max. 5 mariages actifs, 15 prospects, sans facturation ni Portail Couple |
| Mensuel | 19 €/mois | Sans engagement | Toutes fonctionnalités, illimité |
| Annuel | 179 €/an | 12 mois | Toutes fonctionnalités, illimité (soit 14,90 €/mois) |
| Fondateur | 499 € (unique) | À vie | Accès illimité à vie, badge Fondateur, bêta prioritaire, canal privé — limité à 20 places |
La Formule Fondateur bénéficie d'une garantie de prix à vie : aucun supplément tarifaire ne sera exigé pour les fonctionnalités existantes et les évolutions courantes du Service. Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit de proposer en option des modules ou fonctionnalités majeurs développés ultérieurement, qui pourraient faire l'objet d'une tarification complémentaire distincte. L'Utilisateur Fondateur sera libre de souscrire ou non à ces options complémentaires.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur bénéficiant de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures émises par l'Éditeur.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site livoria.fr au moment de la souscription de l'abonnement.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs ayant un abonnement en cours par email, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Les nouveaux tarifs s'appliqueront à compter du prochain renouvellement de l'abonnement suivant l'expiration du préavis. Si l'Utilisateur refuse la modification tarifaire, il peut résilier son abonnement conformément à l'article 7 des présentes, sans pénalité, avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les Utilisateurs bénéficiant de la Formule Fondateur ne sont pas concernés par les modifications tarifaires pour les fonctionnalités incluses dans leur formule, conformément à la garantie de prix à vie décrite à l'article 5.1.
L'Éditeur peut proposer des codes promotionnels offrant une réduction sur le prix de l'abonnement. Ces codes sont soumis à des conditions de validité spécifiques (durée, nombre d'utilisations, formule concernée) précisées lors de leur diffusion. Les codes promotionnels ne sont ni cumulables entre eux, ni échangeables contre une somme d'argent.
Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. L'Utilisateur autorise Stripe à débiter sa carte bancaire selon la périodicité de l'abonnement souscrit (mensuelle ou annuelle). Pour la Formule Fondateur, le paiement est effectué en une seule fois lors de la souscription.
L'Utilisateur peut gérer son abonnement (modification de formule, mise à jour du moyen de paiement, consultation des factures) via le portail de gestion Stripe accessible depuis les paramètres de son Compte.
Les abonnements mensuel, annuel et Starter sont reconduits automatiquement à l'issue de chaque période de facturation, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes.
En cas d'échec du prélèvement à la date d'échéance, l'Éditeur en informe l'Utilisateur par email et l'invite à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.
À défaut de régularisation dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la date d'échéance, l'accès au Service est suspendu. L'Utilisateur conserve la possibilité de régulariser son paiement pour réactiver son accès pendant la période de suspension.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et de procéder à la suppression définitive des Données Utilisateur, après notification par email. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant de cette suppression.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la facture concernée, appliqué sur le montant TTC de la somme restant due, et courant à compter du jour suivant la date d'échéance jusqu'au paiement intégral.
En outre, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, due par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par l'Éditeur sont supérieurs à ce montant, l'Éditeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
L'Éditeur adresse à l'Utilisateur une facture dématérialisée à chaque échéance de paiement, accessible depuis le portail de gestion Stripe et depuis le Compte de l'Utilisateur. Les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Le contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée pour les formules Starter et Mensuelle, et pour une durée déterminée de douze (12) mois renouvelable par tacite reconduction pour la formule Annuelle. La Formule Fondateur est conclue pour une durée illimitée.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou via le portail de gestion Stripe.
Pour les formules Starter et Mensuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est dû.
Pour la formule Annuelle, la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. L'Utilisateur conserve l'accès au Service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata de la période restante n'est dû.
Pour la Formule Fondateur, l'Utilisateur bénéficiant d'un accès à vie, un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription est accordé. Passé ce délai, la souscription est définitive et non remboursable. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le remboursement intégral est effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement de l'Utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave par l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, et notamment en cas d'utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGV, de tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service, de fourniture d'informations manifestement fausses lors de l'inscription, ou de défaut de paiement non régularisé dans les conditions de l'article 6.3.
Préalablement à la résiliation, l'Éditeur mettra en demeure l'Utilisateur par email de remédier au manquement dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence ou de manquement rendant impossible la poursuite du contrat.
À compter de la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour exporter ses Données Utilisateur via les fonctionnalités d'export mises à disposition par le Service (export JSON au format RGPD et export CSV). Pendant ce délai, l'accès au Service est limité à la consultation et à l'export des données, à l'exclusion de toute création ou modification de contenu.
À l'expiration de ce délai de trente (30) jours, l'ensemble des Données Utilisateur est définitivement supprimé, incluant la suppression de toutes les données en base, la suppression des fichiers stockés, ainsi que la suppression du compte d'authentification. L'abonnement Stripe est annulé concomitamment.
L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données résultant de l'absence d'export par l'Utilisateur dans le délai imparti.
Indépendamment de la résiliation de l'abonnement, l'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression intégrale de son Compte depuis les paramètres du Service. Cette suppression est irréversible et requiert une confirmation explicite par la saisie de la mention « SUPPRIMER MON COMPTE ». La suppression volontaire entraîne les mêmes effets que ceux décrits à l'article 7.4, sans délai de grâce, l'Utilisateur étant réputé avoir renoncé au bénéfice de la période d'export. L'abonnement Stripe est annulé simultanément.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens au sens de l'article 1231-1 du Code civil. L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique du Service.
L'Éditeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer la continuité et la qualité du Service, et notamment à maintenir une infrastructure technique adaptée, à effectuer les opérations de maintenance nécessaires, à corriger dans des délais raisonnables les anomalies signalées, et à assurer un support technique accessible par email à l'adresse contact@livoria.fr.
Le Service peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. L'Éditeur s'efforce de réaliser ces opérations en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer préalablement les Utilisateurs lorsque cela est raisonnablement possible.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de la défaillance des prestataires d'hébergement ou d'infrastructure (Vercel, Supabase), d'un cas de force majeure au sens de l'article 12 des présentes, de la défaillance des réseaux de communication électronique indépendants de sa volonté, ou d'une utilisation anormale ou non conforme du Service par l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les Utilisateurs bénéficiant de la Formule Fondateur, ce plafond est fixé à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (499) euros.
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par l'Utilisateur, tels que notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données (sous réserve des obligations de l'Éditeur au titre de la protection des données personnelles), le préjudice commercial, l'atteinte à l'image ou la perte de chance.
Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur au sens de l'article 1231-3 du Code civil, ni en cas de dommages corporels.
Le Service repose sur des prestataires d'infrastructure tiers, notamment Vercel (hébergement), Supabase (base de données et stockage), Stripe (paiements) et Brevo (emails transactionnels). L'Éditeur sélectionne ces prestataires avec diligence et s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à ces prestataires tiers.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur. L'Utilisateur s'interdit notamment d'utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses, de tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger volontairement l'infrastructure, de procéder à toute extraction systématique du contenu (scraping, crawling), de sous-licencier ou revendre le Service, de reproduire ou décompiler le Service, et d'introduire des virus ou tout code malveillant.
L'Utilisateur est seul responsable des Données Utilisateur et des Données Clients Finaux qu'il importe, saisit ou génère dans le Service. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour traiter ces données et que leur traitement est conforme à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
L'Utilisateur est seul responsable de la relation contractuelle avec ses propres clients et de l'information de ces derniers quant au traitement de leurs données personnelles via le Service.
Bien que l'Éditeur mette en œuvre des mesures de sauvegarde régulières, l'Utilisateur est invité à procéder régulièrement à l'export de ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données en l'absence de sauvegarde par l'Utilisateur.
Le Service Livoria, incluant sa structure, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, limité à l'usage professionnel de l'Utilisateur. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le Service.
Le Contenu Utilisateur demeure la propriété exclusive de l'Utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus et ne les partage pas avec des tiers. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le droit de stocker, reproduire et afficher le Contenu Utilisateur dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Utilisateur autorise l'Éditeur à utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant en aucun cas l'identification de l'Utilisateur ou de ses clients, à des fins d'amélioration du Service, d'analyse statistique et de communication. Cette autorisation survit à la résiliation pour les données déjà agrégées et anonymisées.
S'agissant des données personnelles de l'Utilisateur (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Le traitement est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
S'agissant des Données Clients Finaux, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les stipulations de l'article 11.2 constituent le contrat de sous-traitance (DPA) entre les parties.
L'Éditeur s'engage à ne traiter les Données Clients Finaux que sur instruction documentée de l'Utilisateur, à garantir la confidentialité des données, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS/SSL, contrôle des accès, hébergement UE, sauvegardes régulières).
L'Éditeur s'engage à ne pas sous-traiter le traitement sans en avoir informé l'Utilisateur. Les sous-traitants ultérieurs à la date d'entrée en vigueur sont : Supabase Inc. (base de données, UE), Vercel Inc. (hébergement, UE) et Brevo / Sendinblue SA (emails, UE). En cas de changement, un préavis de trente (30) jours sera respecté.
L'Éditeur assistera l'Utilisateur dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées. En cas de violation de données affectant les Données Clients Finaux, l'Éditeur en informera l'Utilisateur dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.
Au terme du contrat, l'Éditeur supprimera l'ensemble des Données Clients Finaux dans les conditions de l'article 7.4. Les sauvegardes automatiques sont purgées sous trente (30) jours.
L'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours ouvrés et d'un engagement de confidentialité.
L'Utilisateur est tenu d'informer ses propres clients de l'existence et des modalités du traitement de leurs données via le Service, d'obtenir leur consentement le cas échéant, de répondre à leurs demandes d'exercice de droits, et de tenir un registre des traitements conformément à l'article 30 du RGPD.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Lorsque l'Utilisateur active le Portail Couple, les couples accèdent à un espace dédié via un lien sécurisé par token unique. Les données accessibles sont déterminées par l'Utilisateur, qui peut activer ou désactiver le Portail à tout moment.
L'Éditeur s'engage à héberger les données au sein de l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, l'Éditeur mettra en place les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).
Pour toute question relative à la protection des données : contact@livoria.fr.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les incendies, les pandémies, les grèves générales, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les pannes généralisées de réseau Internet ou d'électricité, et les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle.
La partie affectée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Le Service intègre une fonctionnalité de signature électronique simple au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), reposant sur un mécanisme de validation par clic assorti d'un horodatage.
L'Éditeur ne garantit pas la valeur probante ni la validité juridique de la signature électronique réalisée via le Service. Il appartient à l'Utilisateur d'évaluer si le niveau de signature proposé est suffisant au regard de ses besoins. L'Utilisateur conserve la possibilité d'uploader un document PDF signé par tout autre moyen.
Conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) et à la Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), l'Éditeur met à disposition des fonctionnalités d'export : un export JSON complet (données du photographe, entreprise, paramètres, contacts, mariages, prestations, devis, factures, contrats, templates, timeline, formules, options, extras, charges fixes, planners et avoirs) et un export CSV des mariages et prospects.
Conformément à l'arrêté du 17 novembre 2025 et aux dispositions du Data Act, aucun frais de transfert de données n'est facturé à l'Utilisateur.
Le Service propose des fonctionnalités d'import depuis des fichiers CSV (compatibles Notion, Excel, Google Sheets) et depuis un export JSON Livoria, avec mapping automatique des colonnes.
Le Service intègre un programme de recommandation permettant aux Utilisateurs d'inviter d'autres photographes de mariage à découvrir Livoria.
Chaque Utilisateur peut inviter un maximum de dix (10) photographes. L'Utilisateur doit disposer d'un abonnement actif au moment de l'invitation.
La personne invitée bénéficie d'une remise de dix pour cent (10 %) sur son premier abonnement payant, appliquée automatiquement lors de l'inscription via le lien de recommandation. Cette remise n'est pas cumulable avec d'autres codes promotionnels.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un lien de recommandation en cas de fraude, d'auto-inscription ou de tout comportement abusif.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis minimum de trente (30) jours. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité.
La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. La version applicable est consultable à tout moment à l'adresse livoria.fr/cgv.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie souhaitant initier la résolution amiable adresse une notification écrite à l'autre partie. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour trouver un accord.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Gap (Hautes-Alpes), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Les présentes CGV, ensemble avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.
Si l'une quelconque des stipulations est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine force. La stipulation nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder les présentes CGV à tout successeur ou acquéreur, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de traduction.